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CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE EVENTS IN LUXEMBOURG

 

  1. Introduction

    1. L’association sans but lucratif Agence luxembourgeoise d’action culturelle est un intermédiaire indépendant exploitant du site internet intitulé « Events in Luxembourg », plateforme de communication évènementielle créée en septembre 2018 sur l’initiative du Ministère de la Culture et entièrement dédiée à l’agenda événementiel au Grand-duché de Luxembourg.

    2. Le Site constitue une base de données publique, gratuite et interactive destinée à répertorier tous les évènements situés au Luxembourg.

  2. Définitions

    Sauf référence expresse contraire, les définitions des termes suivants s’appliquent aux Conditions Générales d’Utilisation, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel :

    « ALAC » :     
    l’association sans but lucratif Agence luxembourgeoise d’action culturelle, établie et ayant son siège à L-2012 Luxembourg, Cercle Cité, Place d’Armes, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro F744.

    « CGU » :   
    les conditions générales d’utilisation du Site figurant sur le Site réputées acceptées par les Utilisateurs du Site.

    « Contenu » :     
    l'ensemble des textes, graphiques, interfaces visuelles, photographies, logos, sons, marques, musiques, illustrations, codes informatiques du Site et informations contenues dans la/les base(s) de données du Site, à l’exception des Données Evènementielles.

    « Données Evènementielles » :    
    toutes les données relatives à un évènement référencé sur le Site telles que listées à l’article 4.2.1.1.(i) des CGU.

    « Interface de Saisie » :
    interface de saisie décrite à l’article 4.2.1 des CGU permettant aux Utilisateurs de solliciter la publication d’évènements sur le Site.

    « Site » :     
    plateforme de communication évènementielle relatif à l’agenda événementiel du Luxembourg accessible aux adresses web www.event.lu, www.events.lu, www.eventsinluxembourg.lu et www.eventsinluxembourg.com

    « Services » :    
    les services proposés par le Site tels que décrits à l’article 4 des CGU.

    « Territoire » : 
    le Grand-Duché de Luxembourg.

    « Transfert de Données Évènementielles » :  
    l’export de Données Evènementielles tel que décrit à l’article 4.3 des CGU.

    « Utilisateur » :    
    toute personne morale ou physique qui accède ou navigue sur le Site, par quelque moyen que ce soit, ou qui utilise les Services proposés par le Site.

  3. Objet

    Les CGU déterminent les conditions générales d’utilisation du Site et des Services et s’appliquent à tout Utilisateur.

  4. Services

    Les Services proposés par ALAC sur le Site tels que décrits ci-dessous sont :

    • l’information du public sur l’agenda événementiel dans le Territoire (point 4.1 ci-dessous) ;

    • la mise à disposition d’outils permettant aux Utilisateurs de contribuer en ligne à l’agenda événementiel dans le Territoire (points 4.2 et 4.3 ci-dessous).

    • 4.1 Information relative à l’agenda événementiel du Territoire

      Le Site informe les Utilisateurs de l’agenda événementiel du Territoire, notamment moyennant des recherches par date, lieu, catégories évènementielles ou par catégorie de public ciblé.

    • 4.2 L’ajout d’évènement sur le Site

      L’agenda évènementiel du Territoire est alimenté par les Utilisateurs selon deux modalités : l’Interface de Saisie et l’importation de données évènementielles.
       
      • 4.2.1 L’ajout d’évènement via l’Interface de Saisie

        L’Interface de Saisie intitulée « Soumettre » permet aux Utilisateurs d’introduire des évènements dans l’agenda événementiel du Site dans les conditions décrites ci-dessous.
         
        1. Demande d’ajout d’évènement

          L’Utilisateur doit :
           
          • (i) remplir les informations obligatoires suivantes relatives à l’évènement qu’il souhaite ajouter : nom de l’évènement, catégorie d’évènement, lieu et horaires de l’évènement et public ciblé de l’évènement.

            Des informations facultatives peuvent également être ajoutées telles que la description de l’évènement, les coordonnées de contact relatives à l’évènement (numéro de téléphone, adresse courriel, adresse url), les éventuels tarifs d’entrée pour l’évènement, le nom de l’organisateur de l’évènement, les modalités d’achat de tickets pour l’évènement, les éventuels fichiers de publicité de l’évènement (images, logos, vidéos, flyer, etc.).
          • (ii) renseigner son adresse courriel ;
          • (iii) accepter les CGU en cochant la case y relative ;
          • (iv) soumettre sa demande d’ajout d’évènement en cliquant sur l’onglet « soumettre pour validation ».
             
        2. Vérification par l’ALAC de la conformité aux CGU de la demande d’ajout d’évènement
           
          • 4.2.1.2.1
            Dès la réception de la demande d’ajout d’évènement d’un Utilisateur, l’Utilisateur reçoit par courriel un lien de connexion unique sur lequel il doit cliquer pour confirmer sa création d’évènement sollicitée. En cliquant sur ce lien de validation, l’Utilisateur confirme sa demande et le Site procèdera dans les meilleurs délais à la vérification du caractère complet des informations fournies par l’Utilisateur telles que listées à l’article 4.2.1.1.(i) ainsi qu’à la vérification de de la conformité de celles-ci et de l’évènement aux CGU.
             
          • 4.2.1.2.2
            Sous réserve de la conformité des informations transmises par l’Utilisateur et de celle de l’évènement aux CGU, l’évènement sera ajouté à l’agenda évènementiel disponible sur le Site ainsi que sur les supports médiatiques des partenaires du Site.
             
          • 4.2.1.2.3
            Après vérification par l’ALAC, un courriel sera adressé à l’Utilisateur lui confirmant la publication sur le Site de l’évènement sollicité et contenant un lien vers l’évènement publié sur le Site.
             
        3. Cas de non-conformité aux CGU

          Si toutes les informations listées à l’article 4.2.1.1.(i) ci-dessus ne sont pas transmises par l’Utilisateur dans sa demande d’ajout d’évènement et/ou en cas de non-conformité aux CGU des informations transmises et/ou de l’évènement, ALAC en informera l’Utilisateur à l’adresse de courriel transmise. L’Utilisateur disposera de la faculté de compléter et/ou mettre sa demande d’ajout d’évènement en conformité avec les CGU, sous le contrôle d’ALAC.
           
      • 4.2.2 L’ajout d’évènement via l’importation de données évènementielles
         
        • 4.2.2.1    
          Sur demande d’autorisation préalable de l’Utilisateur connecté sur le Site avec son adresse courriel, le Site peut l’autoriser à utiliser des widgets d’import permettant de reproduire un code HTML en vue d’importer sur le Site des données évènementielles, en partie ou en totalité, depuis un site tiers.
           
        • 4.2.2.2    
          L’Utilisateur qui importe des données évènementielles sur le Site via son adresse email est identifié comme étant l’auteur de/des (l)’évènement(s) importé(s).
           
        • 4.2.2.3    
          ALAC se réserve le droit de contrôler si toutes les informations listées à l’article 4.2.1.1.(i) ci-dessus et relatives audit évènement sont renseignées et conformes aux CGU.
           
    • 4.3 Le Transfert de Données Evènementielles
       
      • 4.3.1   
        Sur demande d’autorisation préalable de l’Utilisateur connecté sur le Site avec son adresse email, le Site peut l’autoriser à utiliser les Données Evènementielles sur un site tiers par le biais de widgets d’export qui reproduisent un code HTML et permettent d’exporter les Données Evènementielles, en partie ou en totalité, vers un site tiers.
         
      • 4.3.2
        Sur autorisation préalable du Site, le Transfert de Données Evènementielles est restreint aux évènements choisis par l’Utilisateur.
         
      • 4.3.3 
        L’ALAC se réserve le droit d’exiger une contribution financière pour l’exportation de Données Evènementielles par des sites à vocation commerciale.
         
  5. Accès au Site

    ALAC se réserve le droit de modifier, suspendre ou bloquer, sans préavis et à tout moment, le fonctionnement ou l'accès à tout ou partie du Site pour quelque motif que ce soit, notamment à des fins de maintenance périodique ou non, de correction d'erreurs ou de modifications.
     
  6. Acceptation des CGU
     
    1. L’accès au Site, la navigation sur le Site, et plus généralement l’utilisation quelconque du Site emporte l’acceptation immédiate et sans réserves des CGU par l’Utilisateur.
    2. De par la navigation sur le Site et l’utilisation des Services, l’Utilisateur déclare avoir lu et compris l’intégralité des CGU.
    3. En cas de désaccord avec les présentes CGU, l’Utilisateur est prié de ne plus accéder au Site et ne plus utiliser les Services.
    4. L’Utilisateur donne son accord pour la transmission par l’ALAC des Données Evènementielles à ses partenaires et la promotion par l’ALAC et/ou ses partenaires des Données Evènementielles sur tout support.
       
  7. Utilisation du Site
     
    1. A l’exception du cas de Transfert de Données Evènementielles visé à l’article 4.3 ci-dessus, l’Utilisateur n‘est pas autorisé à et s’interdit, par quelque moyen et à toutes fins que ce soit:
      • (i) d’utiliser le Site ou des Services d’une manière contraire aux mœurs, susceptible de choquer ou d’heurter les sensibilités de certaines catégories de personnes. Sont prohibés l’emploi de noms, mots, annonces, publications ou références fausses ou à caractère raciste, discriminatoire, injurieux, ethnique, religieux, politique, sexuel, pornographique, de même que des noms, mots, annonces, publications ou références qui font allusion à des substances interdites par la législation luxembourgeoise ou qui enfreignent les droits d’auteur ou tous autres droits de propriété intellectuelle ;
      • (ii) d’utiliser le Site ou son contenu dans un dessein illicite ou prohibé par les présentes CGU, ni en vue d'encourager toute activité illégale ou autre portant atteinte aux droits d’ALAC ou de tiers ;
      • (iii) de naviguer sur et d’utiliser le Site à toute autre fin que de visualiser l’agenda événementiel du Territoire et/ou d’y contribuer en insérant des évènements ou promouvoir la participation aux évènements y référencés en exportant les Données Evènementielles vers un site tiers.
         
    2. L’Utilisateur déclare être exclusivement responsable envers l’ALAC de toute utilisation de son adresse email par un tiers et des préjudices directs et indirects qui en résulteraient subis par l’ALAC.
       
    3.  L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site et les Services en bon père de famille, avec un comportement loyal et non trompeur envers ALAC, les tiers et les Utilisateurs.
       
    4. ALAC s’autorise à suspendre ou supprimer, partiellement, totalement, temporairement ou définitivement, les accès des Utilisateurs qui ne respectent pas les présentes CGU.
       
    5. ALAC informe tout Utilisateur que lors de l’accès au Site des informations peuvent être temporairement conservées en mémoire ou sur leur équipement informatique afin notamment de faciliter la navigation sur le site ('cookies'). Les Utilisateurs du Site reconnaissent avoir été informés de cette pratique.
       
  8. Newsletter

    L’Utilisateur peut s’inscrire volontairement à la newsletter du Site permettant d’être régulièrement informé de l’actualité du Site.
     
  9. Propriété intellectuelle
     
    1. A l’exception des Données Evènementielles, ALAC est auteur et propriétaire du Site et de son Contenu, sinon dispose à tout le moins des droits relatifs à l’utilisation du Contenu.
    2. A l’exception des Données Evènementielles et à l’exception du Transfert de Données Evènementielles, aucun Contenu du Site ne peut être copié, reproduit, republié, téléchargé, publié, exposé en public, encodé, traduit, transmis ou diffusé de quelque façon que ce soit sur un autre ordinateur, serveur, site web ou support de publication ou de diffusion, ou pour quelque entreprise commerciale que ce soit, sans l'accord écrit préalable d’ALAC.
       
  10. Sécurité du Site
     
    1. L’Utilisateur est conscient du fait que l'usage d'Internet peut entraîner des atteintes non contrôlées et que l’utilisation du Site s’effectue à ses risques et périls.
    2. ALAC ne donne aucune garantie à l’Utilisateur quant à la sécurité du Site.
       
  11. Les Données Evènementielles
     
    1. Les Utilisateurs reconnaissent que les Données Evènementielles disponibles sur le Site n’ont qu’un caractère purement indicatif et sont publiées sans contrôle d’ALAC quant à leur caractère existant, précis et actuel.
       
    2. Les Utilisateurs sont entièrement responsables du contenu des Données Evènementielles qu’ils intègrent à l’agenda évènementiel du Site et/ou transmettent à ALAC.
       
    3. Les Utilisateurs s’obligent à transmettre les informations listées à l’article 4.2.1.1.(i) qui :
      • (i) sont exactes et actuelles ;
      • (ii) ne portent pas atteinte aux CGU ;
      • (iii) ne contiennent aucune allégation diffamatoire, injurieuse, ou pouvant heurter la sensibilité de certaines catégories de personnes ;
      • (iv) ne sont pas illicites, contraires au principe de loyauté, à la décence, la dignité humaine, l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
         
    4. L’Utilisateur qui ajoute un évènement sur le Site déclare disposer du droit d’utilisation, de reproduction et de diffusion de toutes les Données Evènementielles y relatives, respectivement avoir été mandaté par une personne physique ou morale qui en est titulaire pour mettre les Données Evènementielles à disposition du public sur le Site.
       
    5. L’Utilisateur déclare consentir à la libre mise à disposition du public des Données Evènementielles sur le Site et octroie à ALAC un droit de communication au public, de reproduction et de diffusion gratuit et illimité des Données Evènementielles, quelle qu’en soit la langue.
       
    6. Le contrôle par ALAC des Données Evènementielles s’effectue tel que décrit aux articles 4.2.1.2. et 4.2.2.3 ci-dessus uniquement sur le caractère complet des informations requises listées à l’article 4.2.1.1.(i) ci-dessus et quant à leur conformité aux CGU.
       
    7. ALAC se réserve le droit de supprimer tout ou partie des Données Evènementielles et évènements du Site qui contreviennent aux CGU.
       
    8. L’Utilisateur s’engage à tenir ALAC quitte et indemne de toute revendication de tiers quant à l’utilisation de Données Evènementielles transmises à ALAC par l’Utilisateur.    
       
  12. Les données à caractère personnel
     
    1. L'accès à certaines pages du Site est subordonné à la communication préalable de données à caractère personnel concernant l’Utilisateur. ALAC ne stocke sur support électronique ou sous toute autre forme que des données utiles dans le cadre de l'exécution de ses Services.
       
    2. ALAC est responsable du traitement des données à caractère personnel.
       
    3. ALAC a besoin des données personnelles recueillies dans le cadre de l’exécution de ses Services. L'exigence de fourniture de ces données à caractère personnel a un caractère contractuel.
       
    4. Les personnes suivantes sont destinataires des données à caractère personnel : le personnel de ALAC (dans le cadre strict des missions qui sont confiées aux membres du personnel).
       
    5. Les données à caractère personnel que l’Utilisateur communique à ALAC sont confidentielles et ne seront en aucun cas transmises à des tiers sans l’approbation préalable écrite de l’Utilisateur et dans le respect des dispositions légales en vigueur.
       
    6. Les données à caractère personnel collectées ne seront traitées par ALAC que dans le seul but de vérifier la conformité aux CGU de la demande d’ajout d’évènement, d’inscrire un évènement sur le Site ou de contacter l’Utilisateur en cas de question ou de besoin d’informations supplémentaires. Les données à caractère personnel collectées ne seront pas utilisées à d’autres fins et ne seront pas conservées par ALAC dans ses systèmes au-delà de la période nécessaire à la réalisation de cet objectif.
       
    7. Conformément à la législation en vigueur relative à la protection des données à caractère personnel, l’Utilisateur dispose des droits d'accès et de rectification relatifs à ses données à caractère personnel qu’il transmet à ALAC via le Site. L’Utilisateur peut consulter, corriger, mettre à jour, demander la limitation, la portabilité et la suppression de ses données personnelles ou s’opposer au traitement de ses données personnelles à tout moment en adressant une demande écrite à l’ALAC à l’adresse indiquée ci-dessus. L’exercice de ces droits se fait selon les modalités prévues par la législation applicable.
       
    8. Chaque personne physique dont les données personnelles sont collectées/traitées a également le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données si elle s’estime victime d’une violation au niveau du traitement de ses données personnelles.
       
  13. Responsabilité
     
    1. ALAC n’agit qu’en tant qu’indépendant et ne peut en aucun cas être tenue responsable de l’inexécution des obligations des Utilisateurs.
       
    2. ALAC décline toute responsabilité et garantie quant à l’exactitude, la non-contrefaçon des Données Evènementielles sur le Site. ALAC ne peut être tenue responsable des Données Evènementielles et du contenu des fiches descriptives relatives aux évènements mis en ligne par les Utilisateurs des Services proposés par le Site.
       
    3. L’Utilisateur est exclusivement responsable de l’utilisation du Site et ne saurait engager la responsabilité d’ALAC pour un quelconque dommage direct ou indirect, quelle qu’en soit la nature, résultant de l’accès, de la navigation, de l’utilisation du Site ou de l’utilisation des Services proposés par le Site et des données y publiées.
       
    4. ALAC ne garantit pas que le Site ou les Services et les fonctionnalités du Site seront exempts d’erreurs ou accessibles de manière ininterrompue.
       
    5. ALAC ne garantit pas que les fichiers et les données téléchargeables ou consultables depuis le Site seront exempts de virus ou d’autres programmes ou fonctionnalités malveillantes.
       
    6. ALAC décline toute responsabilité envers les Utilisateurs et les tiers en cas d’actes, omissions ou comportement des Utilisateurs ou de tiers non conforme avec l’utilisation du Site.
       
    7. ALAC n’est pas responsable des dommages causés aux Utilisateurs ou à un tiers en cas de détournement par une personne non autorisée d’informations, de données du Site ou de l’adresse courriel d’un Utilisateur.
       
    8. La responsabilité d’ALAC est encore exclue si l’inexécution de ses obligations ou des obligations résultant des présentes CGU résulte d’un cas de force majeure. 
       
    9. La responsabilité d’ALAC envers un Utilisateur sera en tout état de cause limitée au cas de dol ou de faute lourde dans le chef d’ALAC et à une indemnisation forfaitaire incluant tous les préjudices directs de l’Utilisateur subis de ce fait, à concurrence de la somme maximale de 1.000 EUR, sous réserves de tout montant inférieur qui correspondrait au préjudice direct réel subi par l’Utilisateur.
       
  14. Dispositions générales
     
    1. L’ALAC se réserve le droit de sous-traiter le service de contrôle de la conformité des demandes des Utilisateurs aux CGU.
       
    2. Si l'une des stipulations de ces CGU est réputée non valide, nulle ou inapplicable, quelle qu'en soit la raison, cette stipulation sera réputée divisible et n'affectera pas la validité des stipulations restantes.
       
    3. Le fait qu’ALAC omette, à un moment donné, d’appliquer strictement les présentes CGU, d’appliquer ou de se prévaloir d’un droit prévu par les CGU, ne saurait être jugé ni interprété comme renonciation dans son chef à se prévaloir de ce droit ou de cette disposition.
       
    4. Les CGU en vigueur sont celles disponibles sur le Site. ALAC se réserve le droit, à sa seule discrétion et à tout moment, de modifier les CGU. Toute modification des CGU sera annoncée sur le Site deux semaines avant d’entrer en vigueur.
       
    5. L’utilisation du Site par l’Utilisateur identifié par son adresse email après l’entrée en vigueur de CGU modifiées emporte l’acceptation desdites modifications.
       
    6. Les présentes CGU sont soumises au droit luxembourgeois.
       
    7. Tout litige relatif à la validité, l’acceptation, l’exécution et l'interprétation des présentes CGU sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Luxembourg-Ville.